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Pratique !

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Bénéficiaires

Qui peut prétendre aux prestations du CE ?

les enfants à charge :

Sont considérés à charge :

  • Tous les enfants jusqu'à 17 ans révolus.
  • Tous les enfants jusqu'à 20 ans révolus s'ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par les ASSEDIC, chômeurs percevant des allocations d'insertion ou enfin employés dans le cadre de contrats solidarité (CES)
  • Les enfants invalides quel que soit leur âge.


ATTENTION : Pour bénéficier des prestations du Comité d'entreprise, le salarié doit être présent, dans l'Entreprise, au moment de sa demande.
Ne peuvent prétendre à ces prestations, les salariés en congés sans solde (sabbatique, etc... ).
Les prestations du C.E. sont attribuées pour chaque salarié ou ayant droit.


  • Après étude de la législation en vigueur, pour les couples travaillant à deux dans l'Entreprise, les enfants ne peuvent avoir qu'une seule prestation car il s'agit bien d'une prestation par bénéficiaire et non par salarié. Cependant, à titre dérogatoire lié au passé et au montant des sommes versées qui ne dépassent pas 5% du plafond sécurité sociale, les enfants dont les 2 parents travaillent dans le groupe Brittany-Ferries bénéficient de 2 chèques cadhoc en fin d'année.


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